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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 2022 et le 2 mai 2023, la société SRP1 Développement Immobilier, représentée par Me Dejumné, demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2102797 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 2 novembre 2017 et 10 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par une ordonnance du 2 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00063_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour les 23 novembre, 2 et 7 décembre 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Poulard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande de la commune des Pennes-Mirabeau ; 3°) de mettre à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un jugement n° 2202251 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 26 mai 2021 par le maire de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sa demande à ce titre ne peut donc qu’être rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-117 " du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : la demande de première instance est irrecevable dès lors que les représentants des demandeurs de première instance n’ont pas capacité à agir ; la demande de première instance est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1205439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par une ordonnance du 11 mai 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B tendant à l'exécution de cet arrêt.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire assurer l'exécution de l'arrêt n° 17MA04035 du 30 septembre 2019 et d'ordonner l'ouverture d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Mendel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Sobefi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, à hauteur de 602 381 euros, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 5 octobre 2022, la SARL Soclaine, représentée par Me Léon-Aguirre, avocat, demande à la cour
Source officiellePage 25 sur 628