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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La limitation de l’emprise au sol maximale des constructions à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière, qui a pour effet de n’autoriser des constructions nouvelles sur des terrains non bâtis que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des voies publiques existantes en se limitant à des tranchées de l’ordre de 1 mètre de profondeur, le sol retrouvant sa configuration initiale une fois ces tranchées rebouchées, est estimé comme très
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 15 novembre 2018 par le maire de Donneville déclarant non réalisable la construction de deux maisons d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et surplombs inclus », y compris les piscines et les parties de constructions partiellement enterrées émergeant au-dessus du niveau du terrain naturel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En ce qui concerne les conclusions d'appel provoqué de la société Bureau Veritas Construction : 96.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. ; – et les observations de Me Rambault pour la commune de Donzère ; Considérant ce qui suit : La commune de Donzère a entrepris, en 2017, la construction d’une halle de sport, dont elle a confié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La chambre de commerce et d'industrie du Grand-Hainaut a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un terminal à conteneurs multimodal sur le quai public de Saint-Saulve/Bruay-sur-Escaut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, la commune de Larringes, représentée Me Alexandre Tronche, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le lot n°3 « Gros œuvre Etanchéité Synthèse » a été attribué à la société Eiffage construction Nord, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
tranches conditionnelles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
questions préjudicielles ; - le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ; - l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 doublage, cloisons, faux-plafonds et peinture conclu avec l'Université Clermont-Auvergne pour la construction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise relative aux désordres tenant aux fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
techniques (BET), cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Maret, ès qualités d'économiste, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Socotec, au droit de laquelle vient la société Socotec construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Vienne Biogaz a présenté, le 12 septembre 2023, une demande de permis portant sur la construction d’une unité de méthanisation et de ses équipements annexes, dont deux centrales photovoltaïques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'Architecture a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation du marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la société Remind et la commune d'Aime-La-Plagne, le 4 février 2020, pour la construction
Source officiellePage 25 sur 36