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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, cette dernière établit que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 1er juin 2015, expédié à l'adresse exacte de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 27 de ce décret : " I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A à l'appui de sa demande de renouvellement, laquelle est établie sur des éléments précis et concordants ; - à titre subsidiaire, à ce motif peut être substitué celui tiré de ce qu'au regard des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Concernant la privation progressive de son outil de travail, la requérante soutient à l'appui de sa requête qu'elle s'est vu retirer progressivement l'accès aux dossiers des agents de la commune, que le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de l'Hérault doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il renvoie à ses écritures de première instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fonction publique ne prévoit pas d’affiliation indirecte ; la condition de représentativité de cette fédération n’est pas davantage établie ; - son absence de participation au dialogue social concernant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
- la carence fautive de l'Etat employeur n'est pas suffisamment caractérisée ; il n'est pas établi que l'intéressé a réalisé des missions et des tâches qui l'ont amené à travailler dans des locaux contenant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour, notamment, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement, les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03177_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, la commune de Salses-le-Château, qui a des intérêts concordants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu’en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l’issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
autorité de la chose jugée par un jugement du 16 mars 2023 du tribunal qui annule de manière définitive une précédente sanction ; - les faits ne sont pas démontrés et les témoignages ne sont pas concordants
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La circonstance que le requérant conteste le bien-fondé du jugement concernant le rejet de ces moyens ne caractérise pas un défaut de motivation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un courrier en date du 10 avril 2020, le maire de la commune lui a répondu que sa mutation était acceptée, ajoutait que, concernant les démarches envers Collecteam, il n'avait pu y procéder en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00558_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) d’enjoindre au préfet de lui communiquer le dossier contenant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société requérante ne justifie avoir fait aucune diligence concernant cette société, pour laquelle elle n’a produit aucun dossier fournisseur. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'Ordre souligne de plus que de nombreux signalements concordants ont déjà relevé des faits de " fausses informations " ainsi que " des propos calomnieux et diffamatoires ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 du maire de Saint-Jean-de-Luz précité avec les conséquences de droit s'y rattachant concernant
Source officiellePage 25 sur 1282