Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de commerce.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ayant la destination d'un commerce de détail ; il doit être regardé, en application du dernier alinéa de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan de sauvegarde et de mise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
taxables, elles ne pouvaient être considérées comme " annexées " à des locaux taxables au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, même si elles étaient situées dans le même groupement topographiques
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il ressort des documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme que le local faisant l'objet de la déclaration préalable litigieuse n'est pas situé le long d'une voie définie comme un " axe commercial
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En revanche, comme le fait valoir la commune de Marseille en défense, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Farlède et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 25 sur 199