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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le président de la métropole n’est pas tenu de permettre l’accès en modifiant l’emprise
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00121_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
empiétant sur la limite de référence telle que définie par l'article 2.1.1. de la partie 1 de ce même règlement et une voie appartenant au domaine public communal ou, à tout le moins, ouverte à la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01780_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
préfet de des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04882_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du 26 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 15 octobre 2020 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande est incomplet sur les flux de circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'opération envisagée n'a donc pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04007_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a édicté à son encontre une interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
les communes de Fontaines-en-Sologne et de Bauzy, au lieu-dit N, d'indiquer les emprises, limites, distances, largeurs et point de jonction de ces chemins, de dire si cette voie est ouverte à la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en sens unique alterné ; / - les accès ont une largeur égale à 5.50 m avec une circulation à double sens ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
novembre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la route départementale 54A empiétant sur sa propriété et d'enjoindre à ce département de faire démolir cette route départementale et de fermer cet espace à la circulation des véhicules, sous astreinte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
() aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige.
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