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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03268_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande dès lors que, n'étant ni bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03269_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande dès lors que, n'étant ni bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B, qui a été engagée par la société FAI par un contrat à durée indéterminée prenant effet au le 16 août 2000, y a exercé en dernier lieu les fonctions de contrôleur métallurgie et était par ailleurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03637_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à avoir exposé leur mari et père pendant de nombreuses années, alors qu'il exerçait ses fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors qu'il exerçait ses fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03655_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors qu'il exerçait ses fonctions
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