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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
K... et autres dont les baies situées sur la façade ouest donneront directement sur les murs de la surélévation projetée. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
2018, le conseil municipal de Nice a autorisé la mise à disposition d'associations représentatives du culte musulman d'un local d'une surface de plus de 500 m², situé au 43 Route de Grenoble, pour y installer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 15 juillet 2020 en tant qu'il écarte les moyens dirigés contre le permis de construire initial : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
résultat (PFR) à compter de la rentrée 2018, celle-ci étant prévue par l'avenant n°13 sans la limiter à l'année scolaire en cause ou, en tout état de cause, d'une autre prime permettant de pallier une baisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne le permis initial : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté que l'arrêté du 3 octobre 2024 s'était entièrement substitué à la décision implicite née du silence initialement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02513_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
valoir que l'exécution de cet arrêté a un impact majeur sur ses conditions d'exploitation et son équilibre économique en restreignant significativement ses horaires d'ouverture par rapport à ceux initialement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le maintien de l'espace commun pour un total de 2 023,56 m² de surface de plancher contre 2 943 m2 de SHOB et 2 137 m2 de SHON dans le projet initial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
construire est insuffisant pour apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions et paysages voisins ; - l’arrêté rectificatif du 26 mars 2023 procède à un retrait illégal du permis initial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des deux arrêtés portant permis de construire initial et modificatif ne peut qu'être écarté. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A est maintenue ; la boucherie objet du permis initial a disparu dans le dossier de permis modificatif et la librairie est transformée en sas de stockage et en chambre froide ; ce dossier porte également
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il peut, de même, être régularisé par un permis de construire modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 29 avril 2021 en tant qu'il écarte comme non fondés plusieurs moyens dirigés contre le permis de construire initial : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance des demandes de permis de construire initial et modificatif n° 1 : 19.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
poste de chargée de mission, directrice des ressources ou tout autre poste de cadre supérieur niveau 2 classe 3 échelon 1 indice 910 à Marseille avec maintien de sa résidence administrative à Digne-les-Bains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au lycée professionnel " Raoul Follereau ", en contestant les faits invoqués par le recteur pour justifier des raisons impératives de bonne administration de ne pas la réaffecter sur son poste initial
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
invoqués, d'une part, sa candidature étant irrégulière faute de disposer des capacités financières suffisantes, d'autre part, son offre étant irrégulière en ce qu'elle a renoncé à la conclusion d'un bail
Source officiellePage 25 sur 76