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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En application de ces dispositions, l'administration a remis en cause le caractère déductible des indemnités kilométriques allouées à son gérant, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il peut retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations subies par l'intéressé et les symptômes ressentis si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
pour adulte handicapé, de l'allocation pour le logement, de l'allocation de soutien familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation familiale pour un montant total de 12 639,14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00869_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors que le jugement du tribunal administratif de Besançon a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 22
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 57 626 euros ainsi qu’une somme correspondant à l’allocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02394_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution forcée alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C est en relation avec la faute du centre hospitalier ; - en tout état de cause aucune somme ne saurait être allouée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le 20 août, un scanner a révélé chez ce patient, alors âgé de 48 ans, une volumineuse hernie discale L4-L5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
pour demandeur d'asile (ADA) du 10 janvier 2023 au 31 mai 2023, date à laquelle il n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par la voie de l'appel incident, la CPAM de la Charente-Maritime demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 21 564, 94 euros. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ce qui précède, et alors que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 22.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme B, en sa qualité d'ayant droit de E, la somme de 142 505,34 euros, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 164 255 euros allouée
Source officiellePage 25 sur 3427