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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02748_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
tribunal administratif de Limoges d'arrêter le décompte général du marché conclu par acte d'engagement régularisé le 25 juin 2018 et relatif au chemisage des deux buses permettant le franchissement de la Semme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A est un ressortissant serbe, né le 15 novembre 1979 à Cacak (Serbie), qui a déclaré être entré en France en 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
urbanisme communal permettant l’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2 et son classement en zone 1AU et, à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois et a mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ouarville, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la redevance d'archéologie préventive, d'ordonner la restitution de la somme acquittée à ce titre, augmentée des intérêts et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par ailleurs, le bilan des émissions de gaz à effet de serre n'est qu'une simple recommandation qui n'était pas obligatoire à la date de l'étude d'impact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01667_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en continuité du hameau de la Coste ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle prendra à sa charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 1903789 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 9 avril 2019 (article 1er), a mis à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 500 euros, à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 84 242,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Mme C G, ressortissante serbe née le 17 janvier 1997 à Stuttgart (Allemagne), est entrée en France le 30 août 2016 selon ses déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00574_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00577_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00730_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00731_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00078_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de 1 399 023 euros, assortie des intérêts à compter du 26 février 2013 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01680_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
Source officiellePage 25 sur 69