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l'administration en appréciant, sur des critères non légaux, la qualité de la gestion de Mme D, et ayant dénaturé certaines pièces du dossier ; - un retour de Mme D dans ses anciennes fonctions mettrait en péril

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

de 1 500 euros, à ce qu'il lui soit enjoint de libérer le domaine public dans le délai de huit jours et de l'autoriser, en cas de carence, à procéder à l'évacuation du terrain aux frais, risques et périls

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par des mémoires, enregistrés les 13 septembre et 19 décembre 2023, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20717_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

A, représenté par Me Perollier puis par Me Bruggiamosca, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01868_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la période durant laquelle les portes de la cellule de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02504_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02350_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

, qu'une biopsie du greffon rénal réalisée en décembre 2021 a mis en évidence l'apparition de lésions vasculaires sévères, rapidement évolutives sous l'effet du traitement par Advagraf et mettant en péril

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01622_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01330_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

. / Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé dans ces zones pourra être retiré aux risques et périls du propriétaire par les forces de l'ordre, la police des pêches ou les services de l'autorité investie

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03342_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

civil, dès lors que la vente n'était pas parfaite, que son action ne constitue pas un acte de disposition et doit être regardée comme une mesure conservatoire destinée à soustraire le bien indivis du péril

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02391_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00200_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

globale suivante : " bilan très alarmant, A n'est pas assidu en cours et a une attitude passive quand il est présent () il faut absolument vous remettre en cause pour ne pas mettre votre formation en péril

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Evolution 17 a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi durant l’année 2020 pendant la période

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00998_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

réglementation tarifaire de l'éolien, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le refus contesté serait de nature à affecter gravement sa situation économique et financière, en mettant éventuellement en péril

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02881_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Il soutient que l'offre de soins est très précaire en Haïti où son renvoi le met en situation de grave péril en le privant de tout traitement contre la drépanocytose et son hernie discale et invoque par

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00537_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00847_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

. / Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. " Le paragraphe 4 de

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