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Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02933_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

actuelle, notamment si elle continue de percevoir une pension d'invalidité, n'établit pas l'existence d'un préjudice à ce titre.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00378_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

lui a causé un important préjudice d'anxiété et un préjudice moral ; le rejet par l'IRCANTEC de sa première demande de liquidation a retardé de huit mois le versement de toute pension de retraite ;

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02298_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01176_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

droits à pension de l'intéressé, liés à sa réintégration juridique.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

la demande préalable d'indemnisation reçue le 17 décembre 2015, de lui verser une indemnité de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui du retard avec lequel il lui a concédé sa pension

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00655_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 1805630, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler son titre de pension du 15 octobre 2018, en tant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00569_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 192 512,66 euros en réparation des préjudices subis au titre de ses droits à pension, et

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger. 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01234_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, subsidiairement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20893_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00660_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

B A des pensions alimentaires qu'ils ont donc pu, à bon droit, déduire de leur revenu imposable au titre des années en litige.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00181_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B, né le 6 mars 1944, a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de guerre.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02335_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice administrative. - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00117_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01649_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01363_20250904

Admin. Appel