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La société Méthamorphose, souhaitant exploiter une unité de méthanisation à Courçay, a déposé une demande de permis de construire le 12 février 2019, portant sur la parcelle cadastrée YH 3 au lieudit "

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03164_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

D’une part, l’administration a corrigé la déduction, pratiquée à trois reprises, de la taxe sur la valeur ajoutée relative à une facture de Leroy Merlin du 15 octobre 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

avec le taux d'intérêt moyen de marché, à partir de l'utilisation de la base de données de la société Bloomberg, notamment la courbe de taux notée BBB+ en euros sur sept ans, qui aboutit à un taux médian

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00162_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

jurisprudence administrative et la littérature médicale s'accordent pour retenir un délai d'apparition des premiers symptômes inférieur à 12 mois après la vaccination, les études faisant état d'un délai médian

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le 29 octobre 2015, soit dix jours a rès l’intervention, elle a résenté une désinsertion colique et une seconde intervention a été nécessaire, réalisée le lendemain, ar une arotomie médiane sus-ombilicale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

charge thérapeutiques ultérieures sont liées à la décompensation de la discopathie L5 S1 préexistante, provoquée par l’accident de service du 16 février 2016 et responsable d’une lombosciatalgie gauche mécanique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, que le monticule créé par l’exploitation de la décharge est constitué, dans les couches médianes

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : / 1° Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01712_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

fondant exclusivement sur un rapport d'expertise du docteur F dont la mission n'était pourtant pas de fixer cette date de consolidation mais d'évaluer les préjudices subis du fait d'une section du nerf médian

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable " médiane

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

B... a perdu une chance d’éviter l’aggravation de son état de santé dès lors, en particulier, que, d’une part, le retard de prise en charge de son poignet a contribué à la compression du nerf médian, diagnostiquée

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Mélanie Palis De Koninck

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2006583 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00090_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Il y a en principe lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Garons, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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