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de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale, dès lors que l'autorisation d'exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors plus faire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01485_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

S'agissant du lien de causalité entre la faute de l'Etat et les préjudices allégués par M. et Mme C : 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

, et a d'autre part, autorisé son licenciement pour faute.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00447_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

démonstration par la société ADL d'une faute commise par le syndicat mixte des stations du Mercantour ", sans plus de précision.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

recouvrement de ces recettes ; - elle a dès lors subi un préjudice certain, ce montant contractuellement garanti n'ayant pas été atteint ; - ce préjudice présente en outre un lien direct avec la faute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02602_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par décision du 23 mars 2020, le président du centre de gestion a refusé de faire droit à sa demande de titularisation ou, à défaut, de renouvellement de dernier contrat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00579_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle fait valoir que l'administration n’a commis aucune faute.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Les moyens tirés de ce que le projet aurait dû à nouveau être soumis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête doivent dès lors être écartés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00031_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

repas de 1,03 %, qu’elle a signés ; le refus du département de signer à sa suite les avenants qu’il avait lui-même proposés caractérise un manquement au devoir de loyauté, lui-même constitutif d’une faute

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02297_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Il expose qu'il était, avant l'accident, gérant d'une SARL Brasserie PMU, percevait un salaire moyen de 1 900 euros par mois et qu'il envisageait de travailler jusqu'à l'âge de 67 ans et soutient ainsi

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04730_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

La société Indiana Tolbiac est propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant brasserie situé 74-80 avenue de France, dans le 13ème arrondissement de Paris, qu'elle exploite à l'enseigne " Indiana café

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04781_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

La société Manmat est propriétaire d'un fonds de commerce de café brasserie, qu'elle exploite à l'enseigne " Le Wilson ", situé 2 place du Trocadéro, à l'angle du 50 Avenue du Président Wilson, dans le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01277_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, la société Archibald, représentée par Me Neraud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

F à raison du caractère suffisamment grave des fautes tenant d'une part, à l'altercation qu'il a eue avec M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Ils font valoir que : - le centre hospitalier d'Argentan a commis une faute en posant un stérilet sans s'assurer de l'absence de grossesse en cours ; - cette faute a entièrement privé Mme F de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute retenue par le tribunal : 2.

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