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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
- la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de son intention d'éluder
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tar, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B d'éluder l'impôt. 10. En second lieu, l'administration a appliqué au rehaussement d'imposition la majoration de 80 % à raison de deux factures présentées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'immeuble et elle a simplement été retardée par l'ampleur et le montant des travaux effectués et achevés le 28 janvier 2013 ; - les pénalités ne sont pas justifiées en l'absence d'intention d'éluder
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un jugement n° 1801554 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
qu'il les aurait perçus ; il ne peut être tenu comme le maitre de l'affaire faute pour l'administration d'établir qu'il serait cet unique maitre de l'affaire, alors qu'il ne détient qu'un tiers des parts
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
mobiliers, alors que ces sommes avaient la nature de compléments de rémunération de leurs fonctions de gérants ; - dès lors que la réalité et le caractère inhérent à leurs fonctions de la majeure partie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L’utilité d’une mesure d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A D, - et les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'intéressé d'éluder l'impôt.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, en application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’une imposition doit d’abord adresser une réclamation au service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
élément pertinent pour refuser de reconnaitre à la société VRI la qualité de bénéficiaire effectif de l'acompte perçu ; - la société VRI a eu recours à des moyens matériels et humains ; - le pacte
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, et d'exploiter l'hôtel, d'autre part.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 25 sur 73