Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
la commune de Crespin, représentée par Me François Wilinski, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de désigner un nouvel expert ayant pour mission de : - dresser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il ressort du procès-verbal dressé le 22 mars 2022 par la police aux frontières que le requérant a été invité à faire connaître ses observations dans la perspective d'une éventuelle mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mission de : - prendre connaissance des documents contractuels liant les parties ; - se rendre si besoin sur le lieu d'exécution des travaux ; - prendre connaissance du mémoire en réclamation dressé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00868_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Copie en sera dressée au directeur régional des finances publique d'Ile-de-France et de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01457_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
deux propositions de rectification, datées des 19 décembre 2014 et 26 février 2015, qu'il a notifiées à la SARL Médicon Distribution, a rappelé le contenu du procès-verbal de rejet de comptabilité dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
29 août 2023
à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny de retirer la décision de non opposition attaquée et de faire dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02007_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A étant absent le 16 juin, le vérificateur a pu considérer que le contribuable faisait délibérément obstacle au contrôle et dresser, le 7 juillet 2014, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
S'il vit en France avec son oncle de nationalité française, il lui a été confié par un acte de kafala dressé devant notaire, en août 2016, quelques mois seulement avant sa majorité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Corneille et cadastré section AD n° 361 et n° 362 sur le territoire de la commune de La Crau, de prononcer la caducité de l'autorisation d'urbanisme, d'enjoindre au maire de la commune de La Crau de dresser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
manquantes, il ressort du recours gracieux qu'il a exercé le 11 juillet 2023, qu'il reconnaît avoir reçu le 15 novembre 2022 une mise en demeure de produire les pièces complémentaires dont la liste était dressée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00734_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
622-1 du code de justice administrative, au transport sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications nécessaires, entendre les personnes qu’il désignera à titre de renseignements et dresser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, il résulte des attestations de témoins et du procès-verbal de constat du 21 août 2018, dressé par un huissier requis par la commune de Reims, que, postérieurement à l'accident, les grilles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 février 2023, a été dressé le 16 novembre 2022, sur la base de constatations relevées le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'espèce, d'une part, selon la liste rouge des espèces protégées en France dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en juillet 2019, la lamproie marine a été classée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... ont produit un acte de mariage religieux dressé le 6 février 2001, comportant leurs photographies d’identité et la mention de leur identité respective.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
joint à sa convocation notifiée plus de cinq semaines avant la séance de la commission régionale des sanctions administratives, du rapport de présentation qui reproduisait le contenu des procès-verbaux dressés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que, d’une part, les conclusions tendant à l’annulation du procès-verbal dressé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
- le procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité daté du 5 février 2018 est contraire au paragraphe 240 de l'instruction administrative n° BOI-CF-IOR-10-20-20120912 en ce qu'il a été dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
produits, le ministre fait valoir que Mme F a produit, lors d'une précédente demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à Luanda (Angola), la copie d'un second acte de naissance n° 131, dressé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
même écriture, alors que le premier de ces documents indique avoir été délivré le 17 juillet 2017 par le greffier en chef du tribunal de première instance de Yélimané, que le second indique avoir été dressé
Source officiellePage 25 sur 160