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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03251_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00388_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ; - le décret n° 2020-1082

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du code minier, dans sa version applicable au litige : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article 3-22 du même décret, relatif au mois de février 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00581_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2003-507

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1100

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20523_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03056_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02657_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, pour lequel aucun mémoire en défense n'a été produit.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01762_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - en refusant de faire droit à sa demande, le ministre a donné des dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 une interprétation trop restrictive,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01974_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

16 septembre 1985 ; - le décret n° 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n°67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 2006-96 du 1er février 2006 ; - le décret n° 2009-63 modifié du 16 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03441_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023 et 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02283_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, Mme A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, Mme C, représentée par Me Roques, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02201_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'application du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 à celle du décret n° 2008-227 du même

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01363_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01364_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

AF COIFFURE, DEFRENNES, Michèle, Marie, Eléonore, TAMAGNA

SIREN 841836265GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

Mise en activité de la société Acte SSP en date du 16/10/2018 enregistré à Bastia le 19/10/2018, dossier 2018 00031743, référence 2018 2B04P31 2018 A 01488 Domicile du vendeur : Route du Village, Villa La Madeleine 20620 Biguglia Siège social de l'acquéreur : Rue Saint Exupéry 20600 Bastia Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la présente publicité au bodacc

06/11/2018

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Radiations

DEFRENNES, Michèle, Marie, Eléonore, TAMAGNA

SIREN 314396763GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

06/11/2018

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Procédures collectives

DEFRENNES, Johanna

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire

28/02/2014

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Procédures collectives

DEFRENNES, Johanna

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire représentée par son gérant DEFRENNES (Johanna) ; date de cession des paiement : 19 avril 2012 ; liquidateur judiciaire : Maître WIART (Christian), étude : 20, Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque ; déclarations de créances à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation

14/07/2013

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Procédures collectives

DEFRENNES, Johanna

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : le 19/04/2012 ; représentant des créanciers : Maître WIART, 20, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître WIART

25/09/2012

Voir →