Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02811_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01334_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03889_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00687_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02736_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01832_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03831_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00095_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que la convention tripartite la liant à l'association Centre d'action sociale protestant et à l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
informé " qu'en raison de l'ancienneté de cette décision et des pièces constitutives de son dossier " de demande d'acquisition de la nationalité française, il lui appartenait de s'adresser au service compétent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
courir le délai de recours contentieux, d’autre part, qu’elle se réfère à un précédent courrier du 21 janvier 2022 dont il n’est pas établi qu’il a été notifié, enfin, que la mention de la juridiction compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03226_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02894_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00826_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un jugement n° 2300060 du 12 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à tout préfet territorialement compétent de délivrer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03451_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Moller, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01791_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les services de police doivent orienter l'étranger présentant une demande d'asile devant eux vers le préfet compétent et que cette autorité est tenue d'enregistrer cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
code des relations entre le public et l'administration et dès lors qu'il enjoint à la commune de délivrer le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, alors que l'autorité compétente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la cour n'est pas compétente pour connaitre en premier ressort de la légalité du permis de construire délivré par le maire de Rémire-Montjoly le 30 juillet 2021 qui, en application
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2013 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly et à la révision dudit plan, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité compétente
Source officiellePage 25 sur 1958