Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
terrain, ni même les distances d’implantation des constructions projetées par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ; en outre, aucun document graphique ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, la délibération du 18 juin 2020 permet de constater que la commune avait connaissance de l'ensemble du projet de construction et qu'elle a ainsi donné son accord pour sa réalisation. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, le courrier du 21 août 2019 impartit clairement à la fondation OVE un délai de quinze jours pour satisfaire aux injonctions qui lui sont adressées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que la station d’épuration reçoit un débit important d’eaux claires parasites lors d’épisodes pluvieux ainsi que des intrusions d’eau de nappe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si les photographies produites au document d'insertion, dont le point de vue est reporté sur le plan de masse, ne font pas clairement apparaître la propriété des requérants, directement voisine du terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2021 et 2 septembre 2022, la SARL 773, représentée par Me Vital-Durand et Me Pernet, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
soit environ 1 000 nouveaux logements de tous types à l'horizon 2030, en ayant le souci de la gestion des espaces constructibles dans le tissu urbain et l'extension limitée d'une enveloppe urbaine clairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces verts, et devant être clairement identifiable et quantifiée dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, est au minimum de : / () /
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par ailleurs, en faisant ressortir clairement, à la fois les qualités et les marges de progression de M. A..., l’appréciation portée sur son travail répond aux prescriptions des textes susvisés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de prix des produits comportaient la mention " garantie 2 ans " sans aucune précision, cette mention pouvant être juxtaposée avec celle dénommée " La garantie 2 ans par le SAV A ", sans information claire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède, alors qu’aucune des pièces médicales produites dans l’instance ne permet d’établir un lien entre le suivi psychothérapeutique dont bénéficie M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
aptitudes et les droits du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; / 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le ministre soutient que : - la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute norme juridique clairement établie, les éléments de contexte font état d'une fraude endémique ; - les actes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause, lors de l'acquisition, entre le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2013, d'immeubles affectés à l'habitation dans les communes de Levallois-Perret
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause, lors de l'acquisition, entre le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2013, d'immeubles affectés à l'habitation dans les communes de Levallois-Perret
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause, lors de l'acquisition, entre le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2013, d'immeubles affectés à l'habitation dans les communes de Levallois-Perret
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