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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00782_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le tribunal a estimé que cette base légale pouvait être substituée à celle initialement invoquée par l'administration fiscale relative aux dispositions du C du 1° de l'article 199 du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'habilitation conférée à ces agents inclut, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2016, la signature des avis de mise recouvrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 15.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04127_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
se situe en Suisse ; - il justifie l'origine des revenus qui ont été considérés comme étant d'origine indéterminée ; - les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts et le paragraphe
Source officiellePage 25 sur 64