L. 761-1 du code de justice administrative.

D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration a méconnu la

J... d’une somme totale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Aux termes de l'article R. 256-6 du code général des impôts : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Selon l’article R. 256-1 de ce livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt (…) le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 décembre 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

En application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.