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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06646_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 du même code, l’article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés SNCF Gare et Connexions et SA Gare du Nord 2024 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le dixième
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a regardé cette somme comme taxable au titre des revenus de l'année 2015 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 93 B du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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