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l'article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d'information dans une langue qu'elle lise ; - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et sans se fonder

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A a invoqué différents articles de presse et rapports émanant d'organismes internationaux ou d'organisations non gouvernementales sur la situation des demandeurs d'asile en Croatie, ces documents présentent

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00800_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissaient les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a estimé que les arrêtés du 22

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00065_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucune faute n’a été commise par le sauveteur-nageur M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00247_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

A est suffisamment établie, l'administration était fondée à appliquer aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue, dans une telle situation, par le a de l'article 1732 du code général des impôts,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

à la condition que les membres du groupement exercent une activité économique ; - elle était fondée à se prévaloir du taux réduit de 10 % prévu par l’article 279, a. du code général des impôts pour les

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L47 A () III.- Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés de l’année 2015 : Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

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