de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’une part, aux termes de l’article 235 bis du code général des impôts : « 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

L.761-1 du code de justice administrative.

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 14 décembre 2023, et la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a présenté

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

AD CJ, a annulé les jugements du 12 juillet 2019 et du 27 août 2020 du tribunal administratif de Nantes et a sursis à statuer, en application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et