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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les griefs mentionnés dans les évaluations de l'intéressé au titre des années 2013 à 2017 seraient liés à son engagement syndical et non à sa manière
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04064_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 7 mai 2013, il a apporté 28 986 de ces titres, pour une valeur totale de 2 318 880 euros, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Merced et a reçu en contrepartie 210 888 titres de cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 23 octobre 2017, valant titre de recettes, FranceAgriMer a demandé au BIVB le paiement de la somme de 137 567,18 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... en estimant qu’il constituait une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental justifiant qu’il soit obligé de quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A au titre de l'année 2013. Dès lors, faute pour M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions invoquées, qui constituent le fondement du droit fondé en titre litigieux, sont applicables au litige ; - le Conseil Constitutionnel ne s'est jamais prononcé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête de Mme D C ne comporte pas de critique des motifs retenus par les premiers juges et, par suite, elle est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser, à ce titre, la somme de 15 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
qui lui ont été consenties par la SARL Le Normandy et qui sont constitutives d’une dette ne sauraient correspondre à des recettes taxables ; - la revente du terrain s’inscrit dans une opération patrimoniale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 31 juillet 2018 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants, ou, à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
E... au titre des frais de justice.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... au titre des frais de justice.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision de la maire de Paris du 3 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre à la maire de Paris d’autoriser le changement de destination sollicité ; 4°) à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n'est pas établi que cette proposition de rectification ne constituait qu'une copie du document original. Contrairement à ce que soutient M.
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