Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : l’accord pouvait légalement être négocié au niveau de l’entreprise et les entités absorbées n’ont pas conservé leur autonomie juridique ; le secteur d’activité retenu ne peut permettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a ni visé, ni mentionné dans ses motifs l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont il a été fait application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
entre le public et les administrations et L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales ; il n’est pas établi que cette délibération du 1er octobre 2020 ait été prise à la majorité des suffrages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
a conclu à la condamnation des centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle, ainsi que de leur assureur, la SHAM, à lui verser, d’une part, une somme de 501 262,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une dénaturation des pièces du dossier en retenant que la société d'économie mixte gestionnaire du marché d'intérêt national de Toulouse ne pouvait légalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sociétés Ginger CEBTP, Atelier d’architectures Ferret, Alma Provence, SEETA, Marenco et compagnie, Eiffage Route Grand Sud, Betem Ingénierie et Qualiconsult à lui payer la somme pour laquelle elle sera subrogée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ainsi désigné, dont les opérations ont été, par une ordonnance n° 1601992 du 13 juillet 2017 rendue par le même juge des référés, déclarées communes et opposables à la MAIF en sa qualité d'assureur subrogé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
autorisation d'occupation exclusive dispose d’un droit de présentation personnel, qui s’étend, en cas de décès, à ses ayants-droit, lui permettant de présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut légalement donner à l'organe exécutif une délégation générale pour ester en justice au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la directrice générale des services du 22 septembre 2020 dont il ressort que " L'ensemble des élus, du conseil communautaire de communes Aunis Sud, ont été régulièrement convoqués dans les délais légaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
responsabilité sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et accepté de préfinancer les travaux ; cet intérêt n'est pas subordonné à une condamnation en justice mais à la réunion des critères légaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
responsabilité sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et accepté de préfinancer les travaux ; cet intérêt n'est pas subordonné à une condamnation en justice mais à la réunion des critères légaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
responsabilité sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et accepté de préfinancer les travaux ; cet intérêt n'est pas subordonné à une condamnation en justice mais à la réunion des critères légaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
responsabilité sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et accepté de préfinancer les travaux ; cet intérêt n'est pas subordonné à une condamnation en justice mais à la réunion des critères légaux
Source officiellePage 24 sur 25