A doit ainsi être regardé comme se prévalant des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ainsi, ils n'ont pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit ainsi être écarté. 6.

français : - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a le droit de se maintenir sur le territoire français compte tenu de la situation actuelle en Géorgie ; - elle méconnaît les stipulations

431-10 du même code, dès lors qu'il justifie de son état civil ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 de ce même code ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations

code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations

B... soutient qu’il remplit les conditions prévues par les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention