Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01330_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté ne lui a pas été correctement notifié et l'expiration du délai de recours ne saurait ainsi lui être opposée ; - il a été signé par une autorité incompétente, à défaut de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02680_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02585_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes doit être signé et comporter les mentions requises par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance n'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'administration a pris l'arrêté litigieux ; - le tribunal n'a pas relevé d'office l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux alors qu'il lui appartenait de le faire car l'arrêté n'a pas été signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2019, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer notamment toutes décisions correspondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'auteur de la décision litigieuse du 22 février 2018 était incompétent pour la signer ; - la procédure contradictoire prescrite à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00412_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis du collège de médecins ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
désistement qu’en ce qui concerne la ou les personnes ayant clairement manifesté la volonté de mettre fin à l’instance, après avoir, le cas échéant, invité le représentant unique à produire un acte signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si un employeur a signé une demande d'autorisation de travail pour l'embaucher comme employée polyvalente en 2020, l'intéressée n'a établi ni le dépôt effectif de cette demande ni qu'elle a toujours une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le conseil municipal a approuvé sa signature et, en conséquence, ce dernier a été signé par le maire le 24 novembre 2020. Mme A, M. C et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A H, Mme Q L et Mme M K ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Villevaudé a autorisé le maire à signer une promesse
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre aquatique et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, établissement de crédit cessionnaire des créances et autorisant le maire à signer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02658_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, été signée par la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il est constant que l'arrêté du 12 juin 2020 a été signé pour le préfet du Jura par M. B D, sous-préfet de Dole.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00397_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. : En premier lieu, les arrêtés contestés sont signés par M. C...
Source officiellePage 24 sur 2088