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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00907_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B est le gérant, l'administration fiscale a adressé à ce dernier et à son épouse une proposition de rectification en date du 8 décembre 2016, portant sur des rectifications en matière d'impôt sur le revenu

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00859_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 17.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00778_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Enfin, la garantie ouverte au contribuable après la réponse faite par l'administration à ses observations sur la proposition de rectification, consiste à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01155_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, il est constant que la SAS Renove palettes n'a produit aucune observation dans le délai qui lui était ouvert pour répondre à la proposition de rectification du 18 juin 2019.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

B aux propositions de rectification du 24 décembre 2014, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement auprès de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02485_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

juge a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, alors que l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre le droit de présenter une réclamation au contribuable dont l'assiette a été rectifiée

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A ceux de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00109_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Toutefois, à la date des premières démarches tendant à obtenir un visa au titre de la réunification familiale, en septembre 2018, M. E... D... et Mme C...

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il résulte de l'avis de réception postal du pli recommandé contenant la proposition de rectification notifiant les bases imposées d'office du 11 juillet 2018 envoyé à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00343_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

B, représenté par Me Dhib, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 janvier 2024.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01458_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

C, gérant et associé unique de l'EURL F, s'est vu notifier, à la suite de la vérification de comptabilité de cette société, par proposition de rectification du 6 octobre 2015 et selon la procédure de rectification

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02125_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il soutient que le résultat imposable rectifié après cascade tient compte de la décision des montants des profits sur le Trésor constatés respectivement pour 2015 et 2016.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02973_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Par une ordonnance du 20 juin 2023, le président du tribunal administratif de Caen a procédé à la rectification d'une erreur matérielle entachant la référence cadastrale d'une parcelle appartenant à Mme

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02066_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B ayant demandé la rectification de cette erreur matérielle, le président du tribunal administratif, par une ordonnance du 30 juin 2022, a rectifié cette erreur, sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

A, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la proposition de rectification en date du 23 juillet 2018.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

En réponse à leurs observations formulées reçues le 14 janvier 2016, les rectifications ont été maintenues en totalité, par courrier n° 3926 du 4 juillet 2016.

Source officielle

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