Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
part, de l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Malo : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, l'administration n'a pas tenu compte d'un prix d'achat théorique du véhicule ou d'un taux de marge moyen et regarde le prix de vente total comme un bénéfice ; - la remise du chèque en banque que l'administration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de vente à partir des données de gestion commerciale fournies par la SARL Tibsy.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Afin de justifier cette écriture, cette société a produit deux documents établis sous seing privé le 30 novembre 2016 intitulés " compromis de vente sous conditions suspensives ", par lesquels M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
employées et cadres Force Ouvrière, représentée par Me Thomas Novalic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat, pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le prix de vente a été déterminé par le vérificateur à partir des réponses apportées par certains des particuliers ayant acquis ces véhicules aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Edinval que la vente de la parcelle allait être soumise au conseil municipal et en l’absence de procès-verbal de la séance du conseil. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, leur vente ou leur achat ;/ 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02417_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de marchandise est prépondérante, et la société dispose d'un magasin de vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur un chiffre d'affaires de 143 560,14 euros alors que la somme de 4 000 euros du 8 janvier 2015 correspond à la libération du capital et la somme de 54,55 euros du 2 novembre 2015 correspond à une vente
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
renseignements erronés qu'elle a fournis à la société Mediapost et, enfin, en ce qu'elle fait preuve de harcèlement à son égard ; - les fautes de la commune lui ont causé un manque à gagner sur la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
en compte d'une commission qui a été réduite à 4 000 euros sur la vente d'un tableau à un prix de 50 000 euros au lieu d'une rétrocession de 50 % du prix de vente ; compte tenu de ce montant de recettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B F, au titre de prestations visant notamment à démarcher des clients russes pour des ventes de brandy en vrac.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Ventabren a délivré au GFA L'Arche de Mone un permis de construire un bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée BK80 située 362 chemin du Puit des Vences
Source officiellePage 24 sur 654