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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00279_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
gardé sur son recours hiérarchique notifié le 2 novembre 2018, ensemble la décision implicite du préfet de police née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 24 mars 2022, par laquelle la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04546_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01336_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d''une part, la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un jugement n° 2300124 du 28 février 2025, dont le préfet de la Haute-Corse relève appel, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite attaquée. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02354_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 20 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande est née une décision implicite de rejet. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de rejet " et l'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d’abroger sa décision du 14 décembre 2018 lui refusant la délivrance d’une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00947_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la préfète d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'admission au séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont considéré que la décision de refus de redoublement résultait d'une décision implicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01371_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03331_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - elle n'a pas eu connaissance de la décision de rejet implicite un an avant sa demande devant le tribunal administratif ; - le service du recouvrement a renoncé à sa créance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01235_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A, et de la décision portant rejet implicite du recours hiérarchique introduit par la société.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04039_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme C épouse A soutient que le refus de titre de séjour qui lui a été implicitement opposé n'est pas motivé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser, sa licence de tir et sa licence de ball-trap ainsi que la décision implicite
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