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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
soutient que : -l'article 6 du contrat prévoit que la part variable de la redevance se calcule selon un taux progressif par tranche de chiffre d'affaires, comme la plupart des impôts ; cette interprétation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04850_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ajoutée, lu à la lumière des principes d'effectivité et d'équivalence dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que des arrêts C-86/99 et C-462/16, doit-il être interprété
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Cet article L. 614-5 prévoit que : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète ().
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C... et autres, représentés par Me Laveissière, demandent à la Cour qu’elle interprète son arrêt n° 23BX01145 du 6 février 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’un défaut d’examen ; - il est irrégulier dès lors qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète à l’audience ; - la décision lui faisant obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sur la valeur ajoutée à 10 % ; les premiers juges ont méconnu les dispositions du i de l'article 279 du code général des impôts et de l'article 86 de l'annexe III à ce code en leur donnant une interprétation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01666_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Les termes de cette délibération étant exempts d'ambiguïté, il n'appartenait pas au tribunal de les interpréter comme une habilitation à agir en justice contre l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05231_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - la tardiveté qui lui a été opposée n'est pas fondée dès lors qu'il ne maîtrise pas la langue française et n'a pas été assisté d'un interprète lors de la notification de l'arrêté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par le Conseil d’État compte tenu de la portée effective que cette interprétation jurisprudentielle constante confère à la combinaison de ces dispositions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, à la demande du CHRU de Besançon, interprété l'ordonnance n° 1700611 du 16 janvier 2018 tel que rectifiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () Lorsque
Source officiellePage 24 sur 416
COZON INTERPRETE
26/08/2026
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SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
29/07/2026
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L'INTERPRETE
24/07/2026
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RIM Interprètes
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31/05/2026
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