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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 avril 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique lui a refusé l’accès aux sites nucléaires exploités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
rejeté comme irrecevables les conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 ayant donné lieu à un dégrèvement avant l'introduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les bâtiments qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Chéniers ne peuvent être qualifiés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par une décision du 13 décembre 2019, révélée par un message adressé le même jour à Mme B via la plateforme informatique dénommée " service d'information des agents " (SIA) et exploitée par la direction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
société Parc éolien de la Boëme, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'établissement public - Office des postes et télécommunications - et ses filiales constituent un groupe public qui a pour mission d'assurer l'exploitation du service postal, des services financiers, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., qui exploite des vergers de pêchers sur le territoire des communes de Châteauneuf-sur-Isère et Bourg-lès-Valence, a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’il estime avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Parc éolien des Brandes de l'Ozon Sud une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation d'exploiter : 21.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il ne ressort pas de la requête introductive d'instance de Mme B, enregistrée le 26 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Poitiers ni davantage, en tout état de cause, du mémoire complémentaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'administration n'ayant pas répondu à la requête introductive d'instance qu'elle a présentée devant le tribunal dans le délai de six mois qui lui a été imparti, elle est réputée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La SAS L'Imperial Palace, qui exploite le casino d'Annecy, a, dans le cadre d'un projet de construction d'un hôtel de tourisme dont l'exploitation devait être confiée à un tiers, conclu un contrat de promotion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00278_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, demande qui doit être regardée, ainsi d'ailleurs que l'a jugé à bon droit le tribunal, comme dirigée uniquement contre la décision explicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04911_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, demande qui doit être regardée, ainsi d'ailleurs que l'a jugé à bon droit le tribunal, comme dirigée uniquement contre la décision explicite
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dans sa demande introductive de première instance, le requérant a utilisé de manière indistincte les termes de " décision " et d'" arrêté ", alors qu'ils ont une acception différente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’administration n’était pas fondée à regarder les opérations réalisées dans le cadre de la transmission de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A..., devenue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, la commune ne peut utilement soutenir qu'elle aurait engagé de nombreuses diligences, à la date de l'introduction du recours de M.
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