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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Redevance variable : En complément de la redevance fixe et afin de prendre en compte les avantages de toute nature que le Preneur retire du présent Bail, le Bailleur perçoit auprès du Preneur à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
rapaces nicheurs présents sur le site que sont le hibou moyen-duc, la chouette hulotte, l'aigle royal, l'autour des palombes, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard Saint-Martin, la buse variable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02234_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01363_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - son absence n'a pas perturbé le bon fonctionnement des bureaux de vote ; - l'existence d'un déplacement à Disneyland Paris constitue une excuse valable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02654_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 11 août 2021 au 2 février 2022 a été délivrée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 26 août 2001, est entré régulièrement dans l’espace Schengen en 2020 sous couvert d’un visa D valable pour la Roumanie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il s'ensuit que le préfet de l'Aude a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de cet article pour motiver le refus du permis de construire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A dans son intégralité ; - enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement des circonstances de droit et de fait, de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01833_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A sont devenues sans objet dès lors que celui-ci s'est vu délivrer un titre de séjour, valable du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04802_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de police fait valoir qu’une carte de séjour temporaire, valable du 21 février 2025 au 20 juin 2026, a été délivrée à M.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à une carte de résident valable dix ans ; - il méconnaît l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bien qu’il ait fait l’objet d’une condamnation pour des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 20 juin 2022, il a été mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au 19 septembre 2022, puis d'un second récépissé valable
Source officiellePage 24 sur 843