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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'aviation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à usage de bureaux et de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
non connu ; par conséquent, le préfet n’était pas compétent pour opposer une décision de refus ; de plus, les locaux de commerce et d’habitation n’étaient pas soumis à l’avis obligatoire du préfet, si
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00174_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'inviter le pétitionnaire à compléter sa demande de permis de construire un mois après le dépôt de demande de permis de construire modificatif ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de travaux présentée par la société NGE Fondations, d'effectuer sous sa responsabilité, comme elle l'a annoncé dans son récépissé et comme elle l'a fait le 28 septembre 2017, une réunion sur site avec
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Si la société requérante produit en appel, comme en première instance, des constats d'huissier de justice établissant la présence de plusieurs locaux vides ou à louer dans le voisinage de son local commercial
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En l'espèce, eu égard à la réalité du projet autorisé, qui, comme il a été dit, consiste en la surélévation et à l'extension de deux bâtiments de bureaux préexistants, avec création de deux commerces,
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'urbanisme doit être regardée comme remplie dans tous les cas pour le compte de l'Etat. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
être regardées comme étant en relations d'affaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03702_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des cotisations de taxe pour frais de chambres de commerce
Source officiellePage 24 sur 199