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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 ; - le code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la cour administrative d’appel a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la compétence de la Cour : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01465_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’article L. 313-11 11° de ce code, devenu l’article L. 425-9 du même code, d’autre part, des dispositions de l’article L. 313-11 7° de ce code, devenu l’article L. 423-23 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 75 de l’annexe II au code général des impôts : « Sont regardés comme établissements payeurs : / 1° Les personnes ou organismes, y compris les caisses publiques, qui payent ou prennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a constitué une erreur de plume, la demande devant être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l’article L. 313-14 du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 25 septembre 2017 portant classement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officiellePage 24 sur 5798