Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01019_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01730_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01326_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en aide à ses compatriotes ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de circulation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02578_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01148_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et de 5 mètres pour les voies* à double sens de circulation / 4- Les voies* privées nouvelles :/ - non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 4 mètres pour les voies*
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03831_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
F un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03921_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
F un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 18.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00226_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
décisions de la préfète de la Drôme du 13 octobre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant la circulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00227_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
décisions de la préfète de la Drôme, du 13 octobre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant de circuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il en résulte aussi que la circulation sera fluidifiée du fait de la suppression de la station-service, qui sera déplacée sur le site de la rue Colette.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de circulation des véhicules devront être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une hauteur minimale de 2 mètres.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat n'était pas compétente pour émettre un avis au nom du ministre de la défense et les problèmes de circulation aérienne en relation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01683_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1er février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01099_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circuler
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03662_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de circuler
Source officiellePage 24 sur 509