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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI Pastourelle, qui est propriétaire d'un immeuble situé à Paris, rue Pastourelle, a conclu le 1er mai 2012 un contrat intitulé " bail dérogatoire "
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que l'arrêté attaqué a retenu une méconnaissance du règlement de la zone S1 du plan de prévention des risques naturels du Marquenterre-Baie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le bien mentionné dans la délibération en litige était initialement affecté au service public de l'enseignement primaire jusqu'au déménagement de l'école
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, qui doit être qualifiée d'installation à titre principal d'un jeune agriculteur, relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M. D, qualifiée d'installation progressive. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, 123 places de stationnement perméables sur 230 contre 33 sur 249 initialement, une surface perméable du site passant de 26,14 % à 39,57 % et 510 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture contre 255 m2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
105 800 euros au titre des préjudices subis, subsidiairement, à lui verser la différence entre la somme qu'elle aurait dû verser pour procéder à la validation des services à la date de sa demande initiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle a bénéficié le 5 janvier 2022 d'un arrêté complémentaire relatif à une demande de modification des conditions d'exploiter cette installation par des aérogénérateurs de dernière génération.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'agriculteur à titre exclusif ou principal Cette priorité vise l'installation d'agriculteur à titre exclusif ou principal, aidée ou non aidée, ou installation progressive aidée menant, au plus tard à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00011_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
reprise de l'administration fiscale était prescrit lorsqu'elle a adressé sa proposition de rectification en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; en l'absence d'engagement initial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... justifie par le contrat de bail et les factures d’électricité à son nom qu’il produit résider à l’adresse située au 242 boulevard de la Madeleine à Nice, qu’il a indiquée aux services de police, depuis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dire droit, d’enjoindre à la société EDF de produire le cahier des charges du marché de travaux d’enfouissement de lignes HTA sur la RD n° 80 débutés en octobre 2017 et figurant dans l’appel d’offre initial
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'analyse d'impact actualisée d'avril 2023, que la population de la zone de chalandise a baissé de 2,75 % sur dix ans.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
lors que l'association est agréée en tant qu'association de défense des consommateurs et que les requérants personnes physiques sont usagers contribuables de la CUB ; - ils ont intérêt à agir car la baisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les faits de l'affaire et commis une erreur en retenant un taux d'invalidité initial de 10 % pour l'infirmité surdité bilatérale avec une majoration de 5 %
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C est affecté, depuis le 16 août 2011, au 3ème peloton de l'escadron de gendarmerie mobile (EGM) 25/6 de Digne-les-Bains. Par un jugement du 7 juin 2021, dont M.
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