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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21000_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de condamner solidairement la société Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 14 349,71 euros à titre de réparation des préjudices subis, somme augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00147_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'académie de la Martinique refusant de transmettre son dossier de retraite au service en charge de la liquidation de sa pension et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Alors que l'administration fiscale soutient que le loyer était sous-évalué, la société requérante, qui se borne à relever le caractère excessif de la forte augmentation décidée à compter du 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour justifier de contreparties en faveur de la société Vignobles B, la requérante fait valoir que la renonciation à la perception d'intérêts lui a permis d'augmenter le niveau de ses approvisionnements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A une provision d'un montant de 142 892,30 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 3 octobre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - les travaux ont eu pour conséquence une construction de surface de plancher importante, mais l'emprise au sol a été augmentée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'éléments existants et non une amélioration du bâtiment ; - le coût des travaux, même s'il est conséquent, ne constitue pas un critère déterminant ; - la circonstance que la valeur du bien ait augmenté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des travaux engagés d'entretien et de réparation ; en ce sens, les premiers juges ont retenu à tort le critère du changement des modalités de location ; - l'évaluation retenue pour constater l'augmentation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
rejet de ce mémoire le 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 23 février 2023, fixé le solde du marché restant à régler à la somme de 217 362,72 euros hors taxes (HT) augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ne ressort pas davantage de l'acte de vente du local sis au 148, rue de Lesseps, qui fait état d'une augmentation de la surface habitable de ce local par rapport à celle constatée lors de l'acquisition
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'analyse du milieu de culture dans lequel l'embryon s'est développé pour définir le statut chromosomique global de l'embryon et permettre une priorisation de l'embryon à transférer ; l'objectif est d'augmenter
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Au demeurant, la circonstance que les premiers juges n'ont pas évoqué, au point 4 du jugement attaqué, que la réalisation du défrichement envisagé était susceptible d'augmenter les risques d'inondation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La décision du 21 février 2022 ajoute que, dans ce cadre, le bien préempté, dans un contexte d'augmentation démographique et de réalisation de nombreux logements sociaux, doit permettre de compléter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
plomberie, d'ascenseurs et de cuisines sont déductibles ; - les travaux réalisés sur l'immeuble n'ont entraîné aucune modification notable ou importante du gros œuvre ; - ils n'ont pas conduit à une augmentation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national des forêts (ONF) au paiement de la somme de 116 460,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C a présenté le 27 janvier 2021 un recours gracieux tendant à l'augmentation de ce coefficient de modulation. Saisi par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser à la société Adealis la somme de 877,60 euros toutes taxes comprises, augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 6 décembre 2013 portant lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : " Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté
Source officiellePage 24 sur 373