santé et de l'action et des comptes publics ont refusé d'agréer le protocole d'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de résultats pour 2008 conclu le 3 juillet 2008 entre la caisse d'allocations

C en lui allouant la somme de 15 000 euros, avant application du taux de perte de chance, alors que la somme accordée ne saurait excéder 7 500 euros ; - la somme de 400 euros allouée en première instance

généraux d'assurances peuvent être déduites intégralement de leur revenu professionnel ; tel est également le cas lorsque les cotisations sont versées par la compagnie d'assurances qui les mandate, alors

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.

Elle soutient que : - alors qu'elle circulait à moto et procédait au dépassement d'un camion circulant à très faible allure, elle a été victime d'une chute provoquée par la présence sur la chaussée d'excavations

de son préavis ; la demande d'indemnité n'a été adressée à l'Agence régionale de santé (ARS) que postérieurement à la réception de la lettre de démission et celle-ci a été acceptée le 8 février 2018, alors

A à la somme de 17 057,52 euros T.T.C. comprenant l'allocation provisionnelle d'un montant de 10 000 euros accordée par ordonnance du 12 novembre 2020.

N’Diaye la somme de 81 282,23 euros de laquelle le montant de 60 000 euros alloué à titre provisionnel par une ordonnance du juge des référés le 16 janvier 2018 sera déduit et à rembourser à ce dernier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust (AST) Prudential Growth Allocation Portfolio a demandé au tribunal

Mme B a alors demandé au département du Rhône et à la métropole de Lyon de l'indemniser des préjudices qu'elle alléguait résulter de la décision fautive du 12 février 2014.

versée s’il avait alors été en activité, eu égard au montant du traitement qui aurait été le sien.

Mme B, qui indique être de nationalité indéterminée, déclare être entrée sur le territoire français avec son fils mineur alors âgé de dix ans au cours du mois d'octobre 2009.

Et aux termes de l'article R. 121-4 de ce code, alors en vigueur : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé

poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 relatifs aux versements d'une allocation

- eu égard à la date de consolidation retenue, la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; - l'accident du travail de 2013 concernant son épaule droite n'a pas à être pris en compte alors

« de Balthazard », à hauteur de la somme de 14 112 euros ; - dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer

Le 28 avril 2020, Mme A, qui n'était pas éligible à l'allocation de retour à l'emploi, a sollicité sa réintégration anticipée et présenté une demande indemnitaire, implicitement rejetée par le CNRS.