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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02888_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00365_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’un état de santé de nature à justifier le bénéfice des dispositions protectrices précitées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03598_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
de l'enfant dans la mesure où ses enfants ne pourront demeurer seuls en France et n'ont jamais suivi d'enseignement en albanais, les deux aînés étant scolarisés en lycée professionnel ; 2°) sur l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017 ; - elle a subi un déclassement dans ses fonctions dès son arrivée au rectorat de l'académie de Versailles et c'est en réponse à ses protestations
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faute justifiant une sanction disciplinaire ; il a reçu le soutien de très nombreux parents, collègues et élus ; l'administration confond insuffisance professionnelle et faute disciplinaire ; les protestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
inopérant à son encontre en raison de sa qualité de victime collatérale du rassemblement ; . les manifestants dits " gilets jaunes " se sont constitués en un mouvement revendicatif national en protestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
qui suit : La société Château Génot-Boulanger, qui exerce une activité viticole à Meursault, a obtenu, le 5 janvier 2018, une aide aux investissements vitivinicoles de 116 908,32 euros pour son projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’avance et donc d’établir le droit au montant avancé, en application de l’article 21 du règlement (UE) n° 2016/1150. / Les autres projets restent soumis à ces obligations au plus tard le 15 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées : 38.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De deuxième part, la liste des parcelles concernées par le projet figurait dans le détail dans le dossier de demande d’autorisation environnementale de même que des extraits des promesses signées avec
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le projet, qui consistait initialement en un processus de méthanisation en cogénération, a évolué vers un processus de valorisation par injection dans les réseaux de gaz naturel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cette obligation cesse lorsque l’État membre auquel il est demandé d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la circonstance que l’unité de méthanisation commercialise son digestat auprès d’autres élevages affecte le plan d’épandage de l’élevage de la société La Fennetrie et constitue une modification du projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, le fait que le mode de sélection ait été réformé plus de deux ans après le processus de sélection lors duquel a été présentée la candidature de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23335_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'il ne se prononçait pas sur un refus d'imputabilité au service ; - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son congé de longue durée n'a pas été instruite par son employeur au prétexte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressée, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure n'est pas abrogée par la délivrance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / Tout étudiant absent doit à son retour à l'IUT apporter un justificatif d'absence à chaque enseignant concerné.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
ailleurs, il ressort du jugement que le tribunal a expressément écarté cette exception d'illégalité au motif que la seule circonstance que la France ait participé, en qualité de membre de l'OTAN, au processus
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