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. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Par un protocole d'accord transactionnel conclu le 26 octobre 2017, Voies Navigables de France se sont notamment engagées à réaliser des travaux nécessaires à la levée de l'arrêté de péril, au plus tard

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

est demandé à la cour de procéder à la minoration de la contribution spéciale mise à sa charge, la sanction financière en cause représentant près de la moitié de son chiffre d'affaires, ce qui met en péril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 5 mars 2021 et le 12 juillet 2022, la société GGB France, représentée par Me Perilli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01822_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - des mesures correctives ont été réalisées dès le retour de la gérante et les conséquences de la décision en litige mettent en péril

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00617_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de s’acquitter sans délai de l’intégralité de la somme réclamée ; un prélèvement financier opéré dans la trésorerie de la société 2BI mettrait en péril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02386_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02432_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Par ailleurs, aucune fissure, ni aucune fuite, susceptible de mettre en péril la structure de l'ouvrage, n'a été relevée, la commune de Courpière ne démontrant, par ailleurs, ni l'importance des trous

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01924_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, tirée de ce que la décision litigieuse mettrait en péril la poursuite de l'activité économique de Mme B n'est pas de nature à faire regarder le

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

l'installation infractionnelle dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser 1'administration à réaliser 1'enlèvement aux frais, risques et périls

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00474_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

compétente en application de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il combat les ennemis de la France au péril

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

; - elle n'est redevable d'aucune contribution ; - la prise en charge du coût des travaux de raccordement mettrait en péril son budget.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01233_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

monopole des tabacs " que ces débits de tabac ont à nouveau connu une augmentation de leur volume de ventes en 2020 et 2021 à l'exception de l'un d'entre eux qui a connu au titre de cette dernière période

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04344_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00807_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Mme B, professeure des écoles titulaire, a été placée en congé de longue maladie entre le 17 septembre 2007 et le 6 janvier 2011, période pendant laquelle elle a également bénéficié d'un congé de maternité

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04422_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

afférents à l'organisation des formations, les formateurs et ses salariés, et porte atteinte à son image et à sa notoriété ; elle va ainsi rencontrer des difficultés financières sérieuses, qui mettront en péril

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A ne souhaitait pas la mettre en péril la SARL en effectuant un tel abandon de créance ; - la nullité de l'acte d'abandon de créance résultant du vice du consentement est opposable à l'administration

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04116_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

. / L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée

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