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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du titre de pension du 30 septembre 2019 : - son titre de pension du 30 septembre 2019 ne prend pas en compte les droits liés à la reconstitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02188_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de pension du 11 mars 2024 et la décision du 13 mai 2024 par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02044_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
militaire d'invalidité et a procédé à la révision de la pension.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01098_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le titre de perception n° 0006007 du 30 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie, de le décharger du paiement de la somme de 39 140 euros relative à un indu de pension
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01150_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de retraite émis le 6 janvier 2020 ; à faire enjoindre au directeur de la CNRACL de liquider sa pension de retraite en tenant compte ses services accomplis en tant que fonctionnaire territorial à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01005_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler le titre de pension n° B 24 139832 K émis le 16 septembre 2024 par lequel le service des retraites de l’Etat a liquidé sa pension de retraite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., lequel est couvert par la pension militaire d’invalidité, et que l’agent était en droit de demander une pension au titre de ses troubles anxieux, ce qu’il n’a pas fait. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01770_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par la ministre des armées à la demande de réversion de la pension militaire d'invalidité allouée à son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04943_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris le bénéfice de la pension de réversion à compter de la date de sa première demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00792_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Labka, qui était titulaire d'une pension de réversion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a appelé « l’attention [du tribunal] du maintien de son recours de plein contentieux de sa demande de pension militaire d’invalidité du 11 avril 1989 ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... ; en outre, l’administration ne peut pas estimer que le versement de la pension alimentaire n’est pas effectif et, dans le même temps, imposer lesdites pensions alimentaires entre les mains des ascendants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En ce qui concerne le calcul de la pension civile : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur la reconstitution de la carrière et des droits à pension de M. A : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
accessoires ; / (…) 5o Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... n’aura perçu, jusqu’à ce que sa situation soit régularisée, qu’une pension de retraite moindre que celle qu’il aurait dû percevoir.
Source officiellePage 24 sur 205