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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Article 2 : La Fédération française de football versera à l'US sportive Avranches Mont-Saint-Michel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00121_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A dans la société française doit être relativisée dès lors qu'il n'a pas exécuté les deux précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03590_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
français d'une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un arrêté du 7 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05302_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00829_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04613_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, le service vérificateur a estimé que les sommes versées par la commune de Saint-Quentin (Aisne) à la SAS Télé Saint-Quentin, en contrepartie des prestations fournies par elle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06593_20230210
10 février 2023
10 février 2023
G et par un arrêté du 6 juillet 2020 relatif à la situation de Mme G, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance des titres sollicités, les a obligés à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la demande n° 2010547 présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
", l'Association " Sites et monuments ", l'Association " Les Vieilles maisons françaises ", les communes de Bourg-le-Roi, de Chérisay et d'Oisseau-le-Petit, Mme J I, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06011_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 23 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03219_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04072_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, n'ayant pas produit la carte nationale d'identité de celle-ci ou un certificat de nationalité française la concernant. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04594_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06486_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour en application des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03616_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01817_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Les seuls rapports produits à l'instance en langue française relatifs à la gestion des médicaments essentiels au Mali et au système de santé dans ce pays, établis en 2013 et en 2017, ne permettent pas
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02244_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, par son avis du 21 décembre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge
Source officiellePage 24 sur 827