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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient qu'en autorisant l'exhumation des reliques de son mari sans son autorisation, la commune a commis une faute qui lui a causé un préjudice de 6 998 euros au titre des frais d'obsèques exposés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il expose que la requête est irrecevable, faute de production de la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle expose que : - la demande de première instance était irrecevable, faute de liaison du contentieux et faute d'intérêt à agir du requérant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour autant, cette circonstance n'a pas eu pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 avril 2019, dès lors que ce délai a été prorogé par la formation même
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, les requérantes soutiennent que l’État a commis une faute dans l’organisation des procédures juridictionnelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL22631, la société Europe Metal Concept (EMC), représentée par Me Bracq
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en estimant que les pièces du dossier établissaient que sa carte d'identité italienne était fausse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ANNUL.FIC » ; il est impossible d’affecter un règlement spécifiquement à un ticket de caisse lorsque des clients ajoutent des commandes à leur commande initiale et en raison du fait que les tickets brasserie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’annexe III de la directive définit les « critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », à savoir « 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
novembre 2015 du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées indiquant que les réunions entre les représentants respectifs du groupement et de la société Bletry et Associés ont eu lieu dans une brasserie
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société Le Parvis est propriétaire d'un fonds de commerce de café brasserie, qu'elle exploite, situé 109, rue Saint-Martin dans le 4ème arrondissement de Paris, à l'angle du 2, rue Aubry le Boucher.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sans faute encourue sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec construction, la SARL Sextant architecture, la SAS Laumont-Faure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A invoquent pour la première fois en appel, l'existence de la faute qu'elle aurait commise en ne satisfaisant pas à son obligation de résultat de sécurité, elle invoque en réalité l'existence d'une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, représenté par Me Favre (SCP Favre-Escoubès), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des Hôpitaux du Léman la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
révèlerait une régression environnementale ; - subsidiairement, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, dans sa version initiale, est lui-même entaché d'illégalité ; - plus subsidiairement, faute
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
révèlerait une régression environnementale ; - subsidiairement, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, dans sa version initiale, est lui-même entaché d'illégalité ; - plus subsidiairement, faute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 qui se réfère dans sa disposition 7D-3 aux 5 à 10 dernières années ; - le complément d'étude qui conclut à une impossibilité de définir l'impact des réserves sur la faune
Source officiellePage 24 sur 3276