Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, pour expliquer le défaut de justification de ces versements, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société XP Trade, dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en prenant en compte le prix de revient des actions échangées en partie et revendues.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'une part, contrairement à ce que soutient la SCP LGA, la circonstance que les procès-verbaux d'audition faisant apparaître des dissimulations de recettes de la part de la société " La tourte de la Nauze
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. E..., - et les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, des tickets Z, fournis pour l'ensemble de la période vérifiée, qui présentent les recettes globalisées en fin de journée et précisent le nombre de couverts, d'autre part, des reçus de télécollecte des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B... a apporté les 250 parts qu’il détenait de la SAS Diframa et qui compte 500 parts sociales, à la société luxembourgeoise Precafin SA, en cours de constitution, en échange desquelles il a reçu 10 000
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C aurait exercée pour le compte des sociétés ayant procédé aux versements, et dès lors ne correspondent pas à des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où il ne détient ni part sociale, ni action
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations, et d'autre part, de l'intention
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