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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C, ont été produits le volet n°3 de l'acte de naissance n°2480 dressé le 31 décembre 2018, par l'officier de l'état civil du centre de Korofina, en exécution d'un jugement supplétif d'acte de naissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de Mme G E il a été produit un acte de naissance, dressé le 12 octobre 2004, par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de long séjour, les requérantes se prévalent d'un jugement supplétif du tribunal pour enfants de E en date du 6 février 2019, d'un certificat de non-appel, ainsi que d'extraits d'actes de naissance dressés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si les deux procès-verbaux dressés par un huissier à la demande de la SCI requérante ne constatent, en avril et en novembre 2021, aucune trace de moisissure, une telle circonstance ne permet pas à elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
lien familial avec le regroupant sont produits, d'une part, un jugement supplétif n° RC 11.206 rendu le 29 juin 2012 par le tribunal de grande instance de Kisangani et l'acte de naissance n° 435/2012 dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A le volet n° 1 d'un acte de naissance n° 2003/21 dressé le 10 avril 2003 par le service d'état civil de Matam (Guinée).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03853_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A produit un extrait conforme de jugement supplétif d'acte de naissance, la copie du volet n° 3 de l'acte de naissance dressé suivant ce jugement, ainsi qu'une carte consulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
société bénéficiaire dispense la société apporteuse, dont les dirigeants sont les mêmes, d'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisé au cours des trois derniers exercices, de dresser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mais, après qu'un procès-verbal de constatation d'infraction a été dressé le 11 février 2010, le maire de Felicito a mis en demeure Mme A d'interrompre les travaux afférents en relevant que la modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Entre le 15 juin 2017 et le 18 août 2020, elle a été contrôlée à plusieurs reprises par l'administration qui a dressé sept procès-verbaux constatant des infractions lors des phases de cabotage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La SCI Orphi soutient que la commune de Dourdan a commis une faute en s'abstenant de dresser un procès-verbal d'infraction aux dispositions du règlement sanitaire départemental à l'encontre des restaurants
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
produit la copie intégrale du jugement de reconstitution d'acte de naissance du 8 juillet 2019 par lequel le tribunal de premier degré de Yaoundé a constaté la nullité de l'acte de naissance n° 348/2007 dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C, le volet n° 1 d'un extrait de l'acte de mariage n° 657 dressé par le maire de la commune de Matoto (Conakry), faisant état d'un mariage célébré le 12 mai 2000 à 15h55 entre M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
épouse A, se prévaut d'un jugement supplétif n° 108 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 22 février 2019 par le tribunal civil de Macina, de la copie du volet n° 3 d'un acte de naissance n° 28 dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
la jeune A F B, les requérants produisent une copie littérale, établie le 26 septembre 2016, de l'acte de naissance issu des registres de l'état civil du centre secondaire de la commune de Golf Sud, dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas, ont été produits pour Bernadette G et Germain D, nés le 20 janvier 2000, deux actes de naissance n°s 1595/2000 et 1596/2000 dressés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 18 avril 2017 par le tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako, une copie de l'acte de naissance dressé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ont dressé, le 5 août 2019, un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain ", de l'article 4-2 de cette convention, " Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, l'Inrap dresse un
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