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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a été expédié par l'administration, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse exacte des requérants, au 9 avenue Charles Perrot
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou son importance la réalisation d'équipements publics qui puissent être qualifiés d'exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont claires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il résulte clairement de ces dispositions que le transfert vers l'Etat membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
n° 6 par le tableau de classement des voies communales, mais n'est pas entretenu ; en tout état de cause, il constitue une voie communale appartenant au domaine public communal dès lors qu'il est clairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sa situation, en relevant notamment le caractère irrégulier de son entrée en France, la production d'un passeport comportant un tampon apposé à l'aéroport Malpensa de Milan, le 9 novembre 2013, ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par ailleurs, si près de deux ans se sont passés entre le débat sur les orientations générales du PADD et l'arrêt du PLUi, cette circonstance, alors même qu'elle permet d'opposer des décisions de sursis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'emprise au sol de 477 m² de ce chalet, avec cette surface de 109 m² dédié au stationnement, permet la réalisation de trois places de stationnement à l'intérieur du bâtiment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02489_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles la demande de Mme B... ne peut être satisfaite, et rappelle les dispositions et stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03639_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué, qui mentionne les textes applicables à la situation de l'intéressée, rappelle son parcours depuis 2013 et explique clairement et précisément les raisons pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03480_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En premier lieu, pour les motifs clairement exposés aux points 3 et 4 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, le moyen tiré du prétendu vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00117_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, ainsi que l'a précisé le premier juge aux points 3 et 5 du jugement contesté, par des motifs clairement exposés qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés de l'incompétence du signataire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, si les requérants soutiennent que le dossier soumis aux habitants de Megève ne porte pas de façon cohérente, claire et pédagogique sur ses différentes composantes et que la démonstration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, alors même que la perte d'ensoleillement ne serait pas établie. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recours gracieux, de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à lui verser la somme de 2 746 304 euros en indemnisation de ses préjudices, 2 696 304 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant dès lors qu'il ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ces avis, majoritairement défavorables selon la préfète, ne sauraient cependant fonder un refus d’autorisation dès lors qu’aucun des textes visés par l’arrêté en cause ne permet à l’autorité administrative
Source officiellePage 24 sur 80