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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 2 : La somme de 1 634,144 euros que le CHITS a été condamné à verser au titre des débours à la caisse primaire d’assurance maladie du Var par l’article 2 du jugement du 21 septembre 2023 du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; S'agissant du permis modificatif n° 1
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 1804155 du tribunal administratif de Versailles du 28 mai 2020 est annulé en tant qu'il assortit la somme de 480 euros du versement d'intérêts moratoires.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B est remplie, comme l'est celle de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'accident subi par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si l'article L. 1231-1 du code des transports ne visait pas, dans sa version antérieure au 27 décembre 2019, la métropole de Nice Côte d'Azur, les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 8 : Les condamnations prononcées aux articles 2 et 7 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 130-2 (devenu l’article L. 113-3) du code de l’urbanisme, le permis d’aménager est entaché d’un vice d’incompétence et d’un vice de procédure au regard : • d’une part, des dispositions des articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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