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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

9 juillet 2024

Il demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Arcadi Pla au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

29 juillet 2022

L. 2212-2 du code général des collectivités locales, des articles L. 110-2 et L. 571-1 et suivants du code de l'environnement, de l'article L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation et

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

11 janvier 2024

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

3ème chambre

DCA_24TL01202_20260202

2 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

14 juin 2024

l'article L. 146-4 du même code alors applicable. 30.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

2 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

3 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article A. 1310-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310-3 du présent code, la liste des travaux, activités et projets d'aménagements soumis à l'obligation

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

10 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

28 décembre 2023

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

2 novembre 2023

au sens de l'article L. 121-13 de ce code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

3 février 2023

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.