CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises à l'article L. 470-2 du même code ; - le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors que la société a été

Source officielle

Page 24 sur 53

← Précédent Suivant →

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A, le 1er novembre 2016, constituait des revenus de capitaux mobiliers qu'elle a imposés entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00488_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 79 497 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Le mémoire enregistré le 2 octobre 2025, présenté pour la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez n’a pas été communiqué.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

incombe à l'administration ; - à titre subsidiaire, conformément à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a accepté les observations de plusieurs sociétés civiles immobilières

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00414_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration faute pour d'avoir fait connaître les motifs de sa décision implicite de

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

B soutient qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

1 053 résultats pour « Article ANNEXE 230-2.A.3 Code inconnu »

1 053 résultats pour « Article ANNEXE 230-2.A.3 Code inconnu »